Conditions Générales de Ventes et Utilisations des services en ligne

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1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisations sont destinées à régir les relations commerciales entre « JwbWorld.com » operateur commercial : SUXYS EUROPE Limited , Ireland , email : info@jwbworld.com (« JwbWorld.com ») et ses clients (« Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, jwbworld.com fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés (« Société ») et certains services supplémentaires connexes (« Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes avec des banques ou des prestataires de services financiers non-bancaires (« Ouverture de Compte ou Introduction Bancaire »).

1.2. Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le CLIENT et JwbWorld.com par la signature digital d’un formulaire JwbWorld.com , qu’il soit signé en ligne a travers la validation d’une commande sur une plateforme JwbWorld.com ou sur papier (« Contrat »). En concluant un Contrat avec JwbWorld.com , le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur les sites de JwbWorld.com .

1.3. Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et JwbWorld.com.

1.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales. En cas de conflit vous pouvez prendre contact avec notre service de gestion des conflits a : JwbWorld.com

1.5. JwbWorld.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification publier sur JwbWorld.com . Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si JwbWorld.com reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

1. Contenu et étendue des services

Fondation et gestion d’une Société et Services Additionnels

2.1. JwbWorld.com peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de JwbWorld.com ou ses plateformes ( internet , application mobile ou application tablette , application IOS , application Android ). JwbWorld.com peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à JwbWorld.com ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents, demande de licences , demande  d’agrément , recherche de locaux , recherche de personnel , recherche de partenaires , et tout autres services que JwbWorld.com et le CLIENT jugerons utile a la création ou la mise en place de la société du client. Le terme “sociétés affiliées” signifie, à l’égard de JwbWorld.com, une filiale ou une société holding de JwbWorld.com ou toute autre filiale de cette société holding , avocats , comptables , juristes , notaires et autres agents JwbWorld.com.

2.2. Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille. 

2.3. Sont inclus dans l’enregistrement d’un pack societe : 4 actionnaires , 2 directeurs , les actionnaires supplémentaires ou directeurs devront faire l’objet d’une facturation d’enregistrement selon la juridiction.

Compte bancaire & Introduction Bancaire & Wallet 

2.3. JwbWorld.com sur demande peut assister le Client dans le cadre de l’introduction bancaire ou financière ,  l’ouverture d’un compte avec une banque , établissement de paiement , institution financière , ou un prestataire de services non-bancaire , fournisseur de wallet , (« Banque ou Etablissement»). Dans ce contexte, JwbWorld.com peut proposer au Client une liste d’établissements, mais c’est le Client qui est responsable du choix de l’établissement sous réserve d’acceptation de l’établissement et de la conformité du client et de sa société, filiale , succursale , bureau de représentation commercial ( Good Standing , Activités , Support , locaux … ) . Le Client peut choisir soit un établissement dans la liste des établissements fournie par JwbWorld.com soit un établissement tierce ( uniquement sur demande et sans aucune garantie que l’établissement accepte l’ouverture du compte de la société du client) dans la limite de deux demandes et refus du client et ou des banques et ou établissements ). La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit applicable et le client s’engage a fournir toutes les informations relatives a son activité et l’origine de ses fonds ,  et toutes autres questions ou informations demander par l’établissement ou JwbWorld.com.

2.4 SUXYS et JwbWorld.com ne propose aucun service de Wallet ou E-Wallet , les services de Wallet ou E-Wallet présent sur le site internet de www.FiduLink.com et ou sous domaines et autres domaines de la marques est un service de la Société SUXYS International Limited. Le client accepte ne pouvoir en aucun cas et de quelques natures que ce soit se retourner contre JwbWorld.com ou SUXYS en ce qui concerne le lien d’inscription et de login présent sur le site internet JwbWorld.com. Le client décharge JwbWorld.com et SUXYS de toutes poursuite en cas de litige avec les établissements ou autres institutions financières ou bancaires pour lesquels celui-ci a obtenu une introduction a sa demande auprès de ses établissements.

1. Droit de refuser des services

JwbWorld.com et ou SUXYS se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus. Aucun remboursement ne pourra être accorder en cas de refus des services de la part de JwbWorld.com. Vous faites l’objet d’un refus de service , vous pouvez prendre contact avec notre service juridique a : lawyer@JwbWorld.com. 

1. Conseils juridiques

Bien que JwbWorld.com s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, juridictions, formes juridiques des sociétés , taxations et autres informations relatives a la création d’une société, elle ne fournit pas de conseil , ni informations concernant ( Fiscalité Personne Physique , Fiscalité Personne Morale , Montage Offshore , Montage Onshore-Offshore,  Défiscalisation pour les particuliers et les entreprises ) A ce titre le client accepte et atteste n’avoir reçu aucun conseil juridique ou fiscale de la part de JwbWorld.com  ou SUXYS Technology ou des Agents JwbWorld.com Locaux ( Avocats , Juristes , Comptables , Agents ) ou tout autres institutions ou personne physique ou morale en relation avec JwbWorld.com ou SUXYS . Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente. Le client accepte et s’engage a s’assurer de la bonne tenue juridique, fiscale et administrative de son entreprise. 

1. Buts légaux

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera JwbWorld.com en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de JwbWorld.com et des Agents JwbWorld.com , en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, JwbWorld.com se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client. 

1. Blanchiment d’argent et due diligence

Le Client fournira à JwbWorld.com toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à JwbWorld.com sont correctes. Le Client déclare également à JwbWorld.com que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à JwbWorld.com de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra JwbWorld.com pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront physiquement ou de manière digitale un « formulaire  » ou « formulaire électronique »  tel que requis par le Contrat. Le Client informera JwbWorld.com de la nature des activités de sa société sans délai et tout changement sera soumis à l’accord écrit préalable de JwbWorld.com.  Le client et les actionnaires et autres bénéficiaires de la société devront effectuer dans les 30 jours de la création de la société une vérification d’identité avec la solution de www.IDST-WORLD.com ( https://idst-world.com ) ( Certificat Lite ou Lite + Minimum. La vérification d’identité est obligatoire pour tous les utilisateurs. Le client devra effectuer une vérification AML et KYC avec la solution de www.IDST-WORLD.com ( https://idst-world.com ) ( Certificat Lite ou Lite + Minimum). 

1. Obligations du client

La fourniture de justificatifs en relation avec la due diligence peut notamment et sans exhaustivité inclure : les copies originales certifiées de pièces d’identité, des preuves de domicile datées de moins de 3 mois, des lettres de référence bancaire, les copies certifiées originales de documents de sociétés, ainsi que des originaux de traductions certifiées si applicable , certification notariale , apostille et autre certificat digital (IDST WORLD). Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions éventuelles de JwbWorld.com. Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services JwbWorld.com et de ses agents , avocats , comptables , juristes , agents locaux.

1. Honoraires et modalités de paiement

En général

8.1. Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par JwbWorld.com lors de la commande de son package société . Le barème des frais de JwbWorld.com figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de JwbWorld.com (JwbWorld.com) et ses plateformes. Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires. JwbWorld.com ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par JWB WORLD, les devises disponibles sont , GBP , EUR , USD , CAD , SGD , NZD , AUD, TRY , PLN , RON , ETH, BTC ( Taux de change sur base de la devise EUR ) . Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes. JwbWorld.com mette a jour le taux de change régulièrement sur ses sites internet et sur les différentes marketplace et applications mobiles.

8.2 Paiement en Bitcoin . JwbWorld.com accepte les paiements en bitcoin avec comme devise de Change la devise Euros. Le client accepte que le paiement puisse faire l’objet d’un ajustement en cas de baisse soudaine du crypto-actif. JwbWorld.com se réserve de droit de refuser le paiement en Bitcoin.

8.3 Paiement en Ethereum . JwbWorld.com accepte les paiements en Ethereum avec comme devise de Change la devise Euros. Le client accepte que le paiement puisse faire l’objet d’un ajustement en cas de baisse soudaine du crypto-actif. JwbWorld.com se réserve de droit de refuser le paiement en Ethereum.

8.4 Paiement en Western Union. JwbWorld.com accepte les paiements en Western Union avec comme devise de transfert la devise Euros. Le client accepte de prendre a sa charge les frais de Western Union. JwbWorld.com se réserve de droit de ne refuser le paiement par Western Union. Uniquement disponible pour les paiements Western Union ( Mode Virement sur Compte Bancaire ). 

8.5 Paiement en MoneyGram. JwbWorld.com accepte les paiements en MoneyGram avec comme devise de transfert la devise Euros. Le client accepte de prendre a sa charge les frais de MoneyGram. JwbWorld.com se réserve de droit de ne refuser le paiement par MoneyGram. Uniquement disponible pour les paiements MoneyGram ( Mode Virement sur Compte Bancaire ). 

Fondation et Gestion d’une Société

8.2. Outre les frais annuels, le Client devra verser à JwbWorld.com une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.

Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.

Le Client est redevable envers JwbWorld.com de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.

Le Client reconnaît le droit de JwbWorld.com de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à JwbWorld.com en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à JwbWorld.com les données d’une carte de crédit (ou d’un instrument similaire) comme moyen de paiement acceptent que JwbWorld.com facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à JwbWorld.com en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables. Le Client accepte par ailleurs que JwbWorld.com puisse enregistrer et faire usage des données de la carte conformément aux présentes Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité.

CONDITIONS PARTICULIERES DES PAIEMENTS PAR CARTE DEBIT OU CREDIT

8.3. Si le paiement des frais annuels est exigible et en souffrance en dépit de la facturation régulière par JwbWorld.com et d’efforts raisonnables pour avertir le Client de ce manquement, le Client accepte que JwbWorld.com via SUXYS TECHNOLOGY Ou et la solution https://my-idst.com puisse débiter de la carte (de débit ou crédit) du Client tout montant impayé de cette nature, y compris toute pénalité ou amende imposée pour rétablir la société à l’état de bon enregistrement.

Dans ce cas, le Client accepte au surplus que JwbWorld.com disposera de 60 jours à compter de la date de débit pour payer tout frais d’enregistrement annuel relatif à la société du Client, et que tout montant débité au titre de pénalité de registre comprendra également tout montant de pénalité additionnel afférent à la période de carence de 60 jours.

8.4. DANS LA MESURE OU UN TIERS EFFECTUE UN PAIEMENT PAR CARTE POUR LE COMPTE DU CLIENT, LE CLIENT GARANTIT QUE LE TITULAIRE DE LA CARTE A CONSENTI AU PAIEMENT, AINSI QU’A L’UTILISATION DE LA CARTE ET AU TRAITEMENT DES DONNEES DE LA CARTE SELON LES CONDITIONS GENERALES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE. LE CLIENT S’OBLIGE A OBTENIR DU TITULAIRE QU’IL SIGNE ET SE CONFORME A UNE DECLARATION DE TITULAIRE DONT LE MODELE PEUT-ETRE OBTENU DANS CETTE ESPACE >>.

Introduction Bancaire

8.5. Le Client est redevable envers JwbWorld.com d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’introduction bancaire et l’ouverture d’un compte Bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en GBP,EUR,USD,CAD,SGD,NZD,AUD,PLN , BTC au choix du client sur les plateformes de JwbWorld.com. Le Client devra payer les frais de dossier avant que JwbWorld.com ne commence l’exécution du service et la mise en relation avec le ou les établissements. Le Client peut payer les frais de dossier à JwbWorld.com en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à JwbWorld.com les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que JwbWorld.com facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.

Compte Client JwbWorld.com ou My-IDST.com

Le client accepte que JwbWorld.com créer un compte dédié lors de son passage de commande en ligne. Le client accepte et assure a JwbWorld.com qu’il assure la pleine sécurité de l’accès a son compte. Le client décharge de toutes responsabilités JwbWorld.com et SUXYS en cas de négligence de sa part et du non respect des éléments essentiels de sécurité de son mot de passe ou login d’accès. En cas de violation du compte ou d’utilisation frauduleuse le client accepte que JwbWorld.com bloque l’accès a ce compte sans délai et sans motif a fournir au client. Le client accepte être seul responsable de la sécurité de son compte et de ses accès qu’il est seul a disposer de son mot de passe et login de connexion.

Nomination d’un Administrateur

8.6. Le Client donne pouvoir a JwbWorld.com et certifie que toutes les personnes à nommer en qualité d’administrateur d’une société selon le formulaire de commande soumis à JwbWorld.com et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat d’administrateur au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus. Aussi ceux certifie que l’administrateur fait l’objet d’un consentement éclairer de sa nomination et des obligations.

Nomination d’un Directeur

8.6.1 Le Client donne pouvoir a JwbWorld.com et certifie que toutes les personnes à nommer en qualité de Directeur d’une société selon le formulaire de commande soumis à JwbWorld.com et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat de directeur au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus. Aussi ceux certifie que le directeur fait l’objet d’un consentement éclairer de sa nomination et des obligations.

Nomination d’un Secretary

8.6.1 Le Client donne pouvoir a JwbWorld.com et certifie que toutes les personnes à nommer en qualité de Secretary d’une société selon le formulaire de commande soumis à JwbWorld.com ( Obligation et inscription obligatoire en cas de service de directeur nominée ) et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat de Secretary au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus. Aussi ceux certifie que le secretary fait l’objet d’un consentement éclairer de sa nomination et des obligations.

Autres services d’apporteur

8.7. Le Client est redevable envers JwbWorld.com d’une somme forfaitaire non-remboursable pour la prestation de ses services concernant une mise en relation avec de prestataires de services tiers ou une assistance en vue de postuler à l’obtention de tels services de prestataires tiers. Cette somme est perçue au titre exclusif de la couverture des frais de JwbWorld.com. Le Client reconnaît que JwbWorld.com ne sera pas partie prenante à la relation contractuelle éventuellement nouée entre le Client et le prestataire de service tiers. Le Client admet que JwbWorld.com est susceptible de recevoir une prime d’apporteur d’affaire de la part du prestataire tiers en cas d’acceptation du Client et le Client renonce expressément à réclamer la rétrocession d’une telle prime.

1. Communication et instructions

Le Client et JwbWorld.com peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel, par le portail internet dédié de JwbWorld.com ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que JwbWorld.com puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et JwbWorld.com doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à JwbWorld.com seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que JwbWorld.com aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à JwbWorld.com par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque JwbWorld.com doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement JwbWorld.com s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax. Dans l’éventualité où le Client entend résilier tous les services JwbWorld.com pour une société particulière ou plusieurs sociétés, toute notification de résiliation effectuée par courriel doit être envoyée àinfo@jwbworld.com .

1. Traitement et Protection des données

10.1. JwbWorld.com traitera des données personnelles qui, selon la définition du règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) ce qui comprend toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, qu’on nomme aussi «sujet de données ». Une personne physique identifiable est une personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant de connexion, ou par un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physionomique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Le traitement de données signifie toute opération ou ensemble d’opérations effectué sur des données personnelles, que ce soit de façon automatisée ou manuelle, tel que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la récupération, la consultation, l’adaptation ou la modification, l’utilisation, la communication par transmission, la dissémination, l’effacement ou la destruction de telles données, ainsi que la mise à disposition, l’arrangement ou la combinaison des données, leur restriction ou suppression.

Les destinataires des données personnelles comprennent les sociétés du groupe JwbWorld.com agissant comme sous-traitant ou auxiliaire, les agents résidents dans les juridictions liées aux services, nos fournisseurs en informatique et télécommunications, d’autres fournisseurs tiers y compris des banques auprès desquelles le Client a expressément souhaité être présenté, les registres publics des sociétés, ou les autorités légales. Chacune de ces divulgations se fera en conformité avec le RGPD et nos relations avec des parties tierces seront contractuelles, par lesquelles les deux parties se soumettent aux obligations du RGPD telle que l’obligation de confidentialité pour quiconque traite des données personnelles de sujets de données.

Afin de se conformer aux obligations de connaissance du clients (« KYC ») et pour s’assurer que les services soient fournis correctement, les données traitées comprennent les détails du Client, tels que les noms et prénoms, la nationalité, la date de naissance, le domicile et adresses de résidence, les numéros de passeport, les dates de validité des passeports, et les données de contact de personnes identifiables, ainsi que les pièces justificatives confirmant ces données personnelles et les instructions du Client relatives aux services. Le processus de KYC est réaliser avec l’application ISDT WORLD ( www.idst-world.com ).

Le Client a l’obligation de tenir ses données personnelles auprès de JwbWorld.com à jour durant toute la relation contractuelle, et de soumettre toute pièce justificative en lien avec son obligation de tenue à jour dans les formes prescrites par JwbWorld.com.

10.2. JwbWorld.com ou l’agent résident sont susceptibles de traiter les données personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte de JwbWorld.com, qui le cas échéant demeure le responsable du traitement de ces données. Plus ample information quant aux parties avec lesquelles nous partageons des données peut être obtenue dans notre Politique de Confidentialité.

10.3. Le Client prend acte de ce qu’il peut obtenir plus d’information en contactant JwbWorld.com ou en envoyant un courriel à  info@mistercompanies.com. Toute communication sera faite en anglais. Tout autre langue peut être utilisé par JwbWorld.com à son entière discrétion, uniquement à titre de courtoisie envers le Client.

10.4. Le Client est informé qu’il a le droit de retirer un consentement. Le retrait d’un consentement n’affecte ni la légalité du traitement antérieur au retrait, ni la légalité d’une continuation du traitement si un autre motif justifiant le traitement existe, tel que le respect des obligations légales.

Le Client garantit à JwbWorld.com qu’il a obtenu le consentement plein et entier de tout tiers sujet de données dont les données personnelles sont transmises à JwbWorld.com par le Client, et que ce consentement couvre le traitement par ou au travers de JwbWorld.com des données personnelles de ce tiers sujet de données pour des raisons de prestation de service ou de respects des obligations prudentielles.

10.5. JwbWorld.com, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et JwbWorld.com. Aux fins de communiquer avec JwbWorld.com, le Client peut devoir utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par JwbWorld.com.

10.6. Les informations fournies dans le cadre de la présente clause constituent une présentation partielle de la protection des données. Cette dernière est expliquée de façon plus détaillée dans notre Politique de confidentialité disponible au lien prévus à cette effet.

1. Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à JwbWorld.com par écrit.

1. Responsabilité

12.1. Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de JwbWorld.com, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que JwbWorld.com, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. JwbWorld.com ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, attaque internet , attaque terroriste , catastrophe naturelle , une pandémie d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions. 

12.2. Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.

12.3. JwbWorld.com ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de JwbWorld.com concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4. Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que JwbWorld.com n’ait commis une grave négligence.

12.5. JwbWorld.com ne peut être tenue responsable en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires à l’exécution des services prévus par le Contrat, ou pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services prévus au Contrat. JwbWorld.com ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.

12.6. Dans le cas particulier d’une ouverture de compte Bancaire, JwbWorld.com agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, JwbWorld.com ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. JwbWorld.com n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

1. Durée, résiliation et suspension des prestations

En général

13.1. Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. JwbWorld.com ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

13.2. En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales et d’utilisations et ou Générales, JwbWorld.com peut résilier tout Contrat et services avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à JwbWorld.com ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que JwbWorld.com ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société

13.3. Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à JwbWorld.com de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, JwbWorld.com ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 USD) aient été payés en totalité.

Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer un contrat de mandat. A défaut, JwbWorld.com se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) JwbWorld.com n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) JwbWorld.com a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par JwbWorld.com, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans les 60 jours suivant le paiement des frais de constitution par le Client.

Ouverture de Compte Bancaire

13.4. Le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 3 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide de JwbWorld.com, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) JwbWorld.com ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par JwbWorld.com, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit, si le client décide d’annuler sa demande après 3 jours calendaires.

Modalité de Remboursement

13.5. Tout remboursement ne pourra être effectué qu’au travers du même mode de paiement que celui utilisé pour le versement à JwbWorld.com.

1. Divisibilité

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

1. Cession

En vue de l’exécution de ses services, JwbWorld.com se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité : Avocats , Juristes , Comptables , Experts-Comptables , Commissaires aux Comptes et autres Agents d’Incorporations du Réseau JwbWorld.com . Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de JwbWorld.com.

1. Droit applicable 

Le présent Contrat est régi et établi en accord avec le droit Irlandais. Tout désaccord entre les parties survenant en lien avec le Contrat, y compris pour les questions relatives à sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, est soumis à la juridiction exclusive de SUXYS EUROPE Limited soit les tribunaux de Dublin, Irlande.