CREATION D’ENTREPRISE EN BULGARIE
L’immatriculation de votre entreprise OOD en Bulgarie est une étape sensible, qu’il faut bien préparer, minutieusement. Pour éviter les pertes de temps, les renvois de dossier pour rejet car documents manquants, ou informations manquantes. Cela peut devenir un véritable calvaire, et une perte de temps conséquente lorsqu’on veut lancer rapidement son entreprise OOD en Bulgarie.
Pour vous faire gagner du temps, et ne pas commettre les erreurs courantes, lors de l’immatriculation de votre société OOD en Bulgarie, Fidulink, met à disposition des conseils bienveillants, pour tous les entrepreneurs du monde entier souhaitant créer une société OOD en Bulgarie
Une autre solution possible, est de vous laisser assister par nos services de création d’entreprise OOD en Bulgarie par l’Equipe FIDULINK. Nous nous occupons de la création de la création de votre entreprise SIA en Lettonie, plus besoin de penser aux erreurs, aux conséquences, pensez seulement au lancement de votre projet, quelle offre allez-vous vendre, votre landing page, votre tunnel de vente, votre business model, recherche de partenaires, fournisseurs, vos moyens de communication, de distribution… Nous nous chargeons du reste.
Important à Savoir
Le Mythe de la responsabilité du comptable, sur la comptabilité de son entreprise OOD en Bulgarie
La responsabilité de la comptabilité de la société OOD en Bulgarie incombe au responsable de l’entité (membre désigné du directoire ou de l’ensemble du directoire) pour :
- comptabilité tenue de la société OOD en Bulgarie par le dirigeant de l’entité lui-même,
- surveillance lorsque la comptabilité de la OOD en Bulgarie a été confiée à une autre entité.
Le dirigeant de la société OOD en Bulgarie est tenue d’avoir un minimum de connaissance dans la comptabilité, car il doit vérifier les comptes fournit par le cabinet comptable.
Il convient également de noter que quelle que soit la personne responsable de la comptabilité d’une société à responsabilité limitée OOD en Bulgarie, la personne responsable de toute erreur sera le chef de l’unité. Par conséquent, c’est lui qui est tenu de surveiller correctement les tâches exercées par les employés du bureau comptable.
La seule situation dans laquelle le chef d’unité peut transférer la responsabilité à une autre personne est un inventaire sous forme d’inventaire physique. Il est impératif que la personne concernée assume cette responsabilité et confirme le transfert par écrit.
Quelles sont les erreurs les plus courantes lors de la création de société OOD en Bulgarie?
IMMATRICULATION SOCIETE OOD en Bulgarie
Pensez à bien payer tous les frais de gouvernement pour la constitution de votre entreprise OOD en Bulgarie et joindre une preuve de paiement (frais de justice, frais de moniteur du tribunal…)
Pas d’adresse de siège social pour votre OOD en Bulgarie ou adresse incorrectement inscrit lors de la déclaration (tous les champs doivent être remplis correctement) lors du remplissage des formulaires de déclaration de création d’entreprise OOD en Bulgarie
Oubli de pièce-jointe ou aucune pièce jointe obligatoire (perte de temps environ 2-3 semaines à chaque oubli) lors de l’immatriculation de votre société OOD en Bulgarie
Un ou plusieurs membres de l’administration inscrit au casier judiciaire (il convient de vérifier avant toute création d’entreprise OOD en Bulgarie, qu’aucun des membres de la direction, n’est inscrit au registre national des délits, vous pouvez commander un extrait de casier judiciaire en ligne). Faire la demande d’un extrait de casier judiciaire en France, directement en ligne : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
La classification du numéro d’activité est inacceptable Qu’est ce que le numéro d’activité pour la création de votre société OOD en Bulgarie, les numéros sont l’équivalent des codes APE en France (code d’activité économique de la société), ne peut pas excédé 10 codes d’activité.
Erreur dans les informations personnelles et données concernant les actionnaires ou le ou les directeurs de la société OOD en Bulgarie (Bien remplir le formulaire, toutes les informations obligatoires demandées, bien inclure les pièces jointes demandées)
Soumission tardive de la demande d’immatriculation de la société OOD en Bulgarie (Rappelons que le délai entre la constitution de la société et son enregistrement ne peut excéder 6 mois. Après cette date, la société est dissoute et il est nécessaire de conclure à nouveau les statuts)
Bien vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise OOD en Bulgarie, vérifier qu’il n’existe pas (possibilité de rejet et perte de temps quelques jours)
Attention à la dénomination sociale OOD en Bulgarie trompeur
(les mots comme banque, assurance… Ne peuvent être utilisé uniquement pour les sociétés exerçant cette activité et détenant une licence)
Dépôt du dossier pour l’immatriculation de la société OOD en Bulgarie, auprès du mauvais registre.
Selon la ville dans laquelle vous souhaitez établir votre siège social, il faudra choisir le registre correspondant au lieu d’implantation de votre entreprise OOD en Bulgarie
Erreur dans le nom de l’entreprise OOD en Bulgarie.
Bien vérifié, le nom de votre entreprise, car sinon la société OOD en Bulgarie est enregistrée sous le nom indiqué
Soumission tardive de la demande d’immatriculation de la société OOD en Bulgarie
(Rappelons que le délai entre la conclusion des statuts de la société OOD en Bulgarie et l’envoi de la soumission ne peut pas excéder 7 jours.
Date d’établissement des statuts erronée indiquée dans le formulaire d’immatriculation de la sociétéOOD en Bulgarie
La date de rédaction des statuts de la société OOD en Bulgarie est déterminée par la date de signature du contrat
Les statuts de la société OOD en Bulgarie conclus en violation des règles de représentation de la société
Lors de la signature des statuts dans le système , vous devez vous rappeler les règles de représentation (par exemple si vous, en tant que personne privée, êtes associé dans la société et en même temps membre du conseil d’administration d’un autre associé- société, vous ne pouvez pas la représenter lors de la conclusion des statuts).
Procuration invalide ou incorrecte pour l’immatriculation de votre société OOD en Bulgarie
La procuration n’est pas jointe à la demande en ligne soumise par le mandataire, mais le mandataire doit s’y référer.
Membre du conseil d’administration de la société OOD en Bulgarie inscrit au casier judiciaire
Avant l’inscription de la société OOD en Bulgarie, il convient de vérifier qu’aucun des membres du conseil d’administration n’est inscrit au Registre national des délits.
Aucune documentation supplémentaire d’une société étrangère – partenaire
Si l’associé est une entité étrangère autre qu’une personne physique, il doit disposer d’un extrait de registre judiciaire à jour accompagné d’une apostille et des traductions assermentées des extraits de registres judiciaires avec apostille.
Montant du capital social de la société OOD en Bulgarie non déposé dans les délais impartis
Le capital social de la société OOD en Bulgarie doit être libellé en monnaie polonaise et entièrement apporté par les actionnaires avant l’enregistrement de la société OOD en Bulgarie. Si la société est constituée selon la procédure, le capital social couvert uniquement par des apports en espèces peut être couvert dans un délai de 7 jours à compter de la date d’inscription de la société au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National.
Il appartient au directoire de s’assurer que l’intégralité du capital social est apportée préalablement à l’immatriculation de la société. Les membres du directoire sont tenus de déclarer que tous les apports en capital ont été effectués en totalité par tous les associés.
Les apports effectués par les partenaires du partenariat peuvent être en espèces ou en nature (apports en nature), et l’objet des apports en nature peut être des droits transférables, utiles pour le partenariat et précieux.
Pour nous contacter, veuillez visiter notre site internet: www.fidulink.com
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