Aujourd’hui 1er juillet 2021, entre en vigueur les nouvelles règles sur la tva applicable sur les ventes à distances, les e-commerces ou commerce électronique.
Faisons le point ensemble dans cet article sur les changements mis en place aujourd’hui.
LE CHANGEMENT DE REGLE SUR LA TVA APPLICABLE AUX E-COMMERCES EFFECTIF DANS TOUS LES PAYS DE L’UNION EUROPEENE
Pourquoi ce changement de règle pour l’application de TVA pour les commerces en ligne dans les pays de l’Union Européenne?
- Etablir une concurrence loyale entre les pays de l’Union Européenne
- La TVA payée dans le pays où le consommateur achète le service ou le produit
- Un système unique de déclaration de TVA, dans l’Union européenne.
- Rétablir une concurrence loyale entre le e-commerce et le commerce traditionnel
Quels sont les acteurs du secteurs concernés?
Tous les e-commerces (vendeurs en ligne) vendant en B to C (aux particuliers)
Chaque pays avait un taux différents de seuils de ventes à distance qui se situait de 35 000 € à 100 000 € selon l’Etat membre). La nouvelle réforme a donc mis en place un nouveau seuil de ventes pour effectuer une demande de TVA obligatoire fixé à 10 000 € pour les membres de l’Union européenne.
Si votre chiffre d’affaire dépasse ce seuil, vous êtes redevable de la TVA dans l’état membre où se trouve l’acheteur.
« Fin de l’exonération de TVA à l’importation »
Un exemple pour mieux comprendre:
Vous vendez un produit 10 €, un client français vous achète, le produit en ligne, vous devrez le facturer 12.00 € (10 € + 20% de tva).
Les Consommateurs de l’Union Européenne
Consommateurs de produits et services en ligne êtes concernés par ce changement.
Grâce à ce changement, vous contribuez:
- A la diminution de la fraude fiscale
- A l’augmentation des recettes publiques de votre pays
- A une fiscalité équitable pour tous les pays de l’Union Européenne
- Commerce plus compétitif
En tant que consommateur, vous aurez simplement à vous acquitter de la tva mentionné lors de votre achat, rien de spécial à faire pour vous. Effectuer vos achats comme vous le faisiez avant.
Quels sont les nouvelles mesures sur l’application de la TVA dans les e-commerce en Union Europénne?
Inscription au guichet Unique de l’UE pour les déclaration et paiement de la TVA. L’OSS (guichet unique)
Nouvelles exigences de tenue de registres
L’exonération de la TVA applicable sur les petits envois de moins de 22 euros prend fin aujourd’hui, le 1er juillet 2021. Chaque produit et service, devront appliqué la tva.
Régime particulier pour les ventes à distance de marchandises importées en lot n’excédant pas un montant de 150 €;*
Quel e-commerce peuvent bénéficier du système de déclaration et paiement simplifié de la tva sur le guichet unique IOSS?
Pour toutes les opérations réalisées à destination de personne particulier non assujetti à la TVA (B to C) au sein de l’Union Européenne , 3 régimes particuliers appliqués
- OSS « Régime de l’Union » E-commerce, vente à distance de biens intracommunautaire (vente de biens B TO C transporté d’un état membre de l’Union Européenne à un autre Etat membre de l’UE)
- OSS « Regime de l’importation » Vente à distance de biens provenant de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 €
- OSS « Régime hors Union » Les livraisons de biens provenant de pays non établit dans l’Union Européenne pour les personnes non assujetti à la TVA. (Ex Bien provenant de Chine acheté et livré à un particulier en France)
Peux on récupérer la tva à travers le guichet unique IOSS?
Il ne sera pas possible de récupérer la TVA, « la TVA déductible » à travers la procédure unique OSS, mais via les procédures de droit commun. Comme avant.
Qu’en est il du dropshipping?
A partir du 1er juillet 2021, toute société marketplace, e-commerce, commerce en ligne, sera considéré à l’égard de la TVA, comme la société ayant acheté et vendu elle-même le produit.
- Une vente exonérée entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ
- Une vente assujetti à la tva dans le pays de consommation (de livraison) entre la marketplace et l’acheteur particulier
- La marketplace sera en charge de collecter, déclarer et payer la TVA à la place du vendeur. Pour les ventes à distances de biens importés dans des pays tiers n’excédant pas un montant total de 150 € et pour les entreprises non européennes sur toutes les ventes B to C localisées dans l’Union Européenne y compris locales.
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